Pourquoi les avocats (des barreaux de Colmar et Strasbourg mais également Rouen, Nevers, …) sont en grève

Sur le forme, la loi sur la réforme de la Justice a été adoptée cette nuit par 88 voix Pour et 83 voix Contre, en catimini, sans concertation préalable ni respect des engagements pris.

Sur le fond, c’est une réforme purement gestionnaire et comptable au mépris des droits fondamentaux, une reforme qui confine à l’abandon pur et simple du service public de la justice.

En effet, quelle humanité pouvons-nous attendre d’une Justice par internet où les victimes devront porter plainte seules devant l’ordinateur ?

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Expertise médicale : le conjoint ou un proche de la victime peut-il être présent à l’expertise ?

Afin de déterminer les préjudices corporels d’une victime (suite à une agression ou un accident), une expertise médicale est souvent nécessaire.

Une réunion d’expertise médicale se déroule généralement en 3 temps : une présentation générale du dossier par les parties, un examen clinique de la victime (l’expert mandaté va notamment évaluer les limitations fonctionnelles et séquelles de la victime), puis une discussion par les parties des faits cliniques constatés.

Il ne fait aucun doute que les médecins et avocats de la victime, des assurances et de la partie adverse ont le droit d’être présents.

Mais qu’en est-il du conjoint de la victime, ou un de ses proches ? Certains médecins experts refusent leur présence dans le cadre d’une expertise. En ont-ils le droit ?

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Droit local : absence pour enfant malade et maintien du salaire

1. Selon le droit local applicable dans les départements d’Alsace-Moselle, lorsqu’un salarié est absent pour maladie pour un temps relativement sans importance, son employeur est tenu de lui maintenir son salaire (article 616 du code civil local devenu article L 1226-23 du code du travail).

Par un arrêt du 19 juin 2002 (soc, pourvoi 00-41736), la Cour de cassation a jugé que la garde d’un enfant malade constituait également une cause d’absence donnant lieu à maintien du salaire. Elle a réitéré sa position dans un arrêt du 16 février 2011 (soc, pourvoi 09-42677).

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La copropriété et la présence de l’avocat à l’AG des copropriétaires

Un avocat peut-il assister à une assemblée générale de copropriété ?

En pratique, tout dépend si l’avocat dispose d’un pouvoir ou non :

Si l’avocat dispose d’un pouvoir de son client copropriétaire pour le représenter et voter lors de l’assemblée générale, cela ne pose aucune difficulté. Dans cette hypothèse, l’avocat n’intervient pas en tant qu’avocat mais en tant que mandataire du copropriétaire et pourra ainsi participer au vote des résolutions portées à l’ordre du jour de l’assemblée générale, prendre la parole, voire même siéger au bureau.

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Restitution des apports en numéraire bloqués auprès d’une banque

Un projet de création de société était en cours mais il n’a pas vu le jour et vous voulez récupérer les apports en numéraire d’ores et déjà déposés auprès d’une banque.

En pareille hypothèse, les associés ou actionnaires pourront demander la récupération des sommes qu’ils ont versées sur le compte bloqué après expiration d’un délai de 6 mois suivant le dépôt des fonds si la société n’est toujours pas immatriculée.

La restitution des apports bloqués en SARL :

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SCI : en cas de redressement judiciaire, les créanciers peuvent ils se retourner contre les associés et/ou les cautions ?

En cas de redressement judiciaire d’une SCI, les créanciers peuvent ils se retourner contre   :

1. les cautions ? Oui, une fois que le plan de redressement est adopté.

Si le débiteur principal est en redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut pas faire l’objet de mesures d’exécution durant la période d’observation (articles L 626-11 et L 631-14 du code de commerce) mais peut faire l’objet de mesures conservatoires (cass com 3/11/2015, n°14-19191).

Si un plan de redressement est arrêté, la caution ne peut se prévaloir du plan de redressement (article L 631-20 du code de commerce).

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Votre conjoint chef d’entreprise a besoin d’un coup de main : faut-il se déclarer ?

Vous travaillez (fonctionnaire, salarié ou indépendant) et votre conjoint chef d’entreprise a besoin d’un coup de main pour livrer un client, réaménager le local commercial ou rattraper le retard accumulé dans le traitement des courriers professionnels. Votre conjoint chef d’entreprise doit il vous déclarer à l’administration comme conjoint collaborateur ou salarié ?

La réponse est non SI votre conjoint participe à l’activité de l’entreprise occasionnellement, sans contrepartie (rémunération ou avantage en nature) et sans recevoir d’ordre.

Il y a donc 3 conditions :

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Arnaque à la création de site internet

Vous avez besoin de créer un site internet ? Attention à ce que vous allez signer, certaines sociétés arrivent à vous faire croire qu’elle vous  »offre » un site web contre un partenariat gagnant-gagnant. A y regarder de plus près, c’est une arnaque !

La technique commerciale

La technique commerciale est rodée : la société vous contacte tout d’abord par téléphone. Un commercial vous annonce que sa société souhaite développer un partenariat avec votre entreprise et propose la création d’un site web de qualifié professionnelle à prix exceptionnel. Ne pouvant résister à une telle offre, vous acceptez l’entretien.

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NETCOM veut 43 000 € d’indemnités pour résiliation abusive de ses contrats et n’obtient … rien !

La société NETCOM a assigné la société C en résiliation des contrats de téléphonie signés aux torts exclusifs de la société C. Pour 2 mois de service (chaotique), la société NETCOM réclamait à titre d’indemnité pas moins de 43 000 € …!

Par jugement du 22 mai 2018 (cf pièce jointe : 20180528154401275), le Tribunal de Commerce de CRETEIL a débouté la société NETCOM  de la quasi intégralité de ses demandes, la société C n’ayant finalement à régler que les seules communications téléphoniques consommées pendant 2 mois, à savoir 482,70€.

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