Réforme de la justice, un seul objectif : réduire les coûts, au détriment du justiciable

Le gouvernement doit transmettre au Conseil d’Etat le projet de loi programmation qui n’a été révélé aux professionnels de justice que le vendredi 9 mars.

Après une concertation de façade, le gouvernement continue d’avancer masqué puisque de nombreuses dispositions de la loi seront modifiées par voie d’ordonnances et de décrets sans qu’aucun projet de texte ne nous soit communiqué, et sans débat parlementaire.

Toutefois, d’ores et déjà on ne peut que s’inquiéter des orientations prises :

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La ville de Sélestat va-t-elle retrouver le Bas-Rhin ?

En Alsace le découpage territorial des 4 tribunaux de grande instance (TGI de Saverne, Strasbourg, Colmar et Mulhouse) est curieux puisqu’il n’épouse pas les limites administratives des 2 départements alsaciens. En effet,  les TGI de Saverne et Strasbourg ne couvrent que les 2/3 nord du département du Bas-Rhin, le sud du département (cantons de Sélestat) étant rattaché au TGI de Colmar.

Ainsi, en fonction de son domicile, un bas-rhinois pourra dépendre des TGI de Saverne, Strasbourg ou Colmar. Lire la suite

FRANCE TELEVISIONS : 80 jours par an maximum pour les CDD d’usage

Depuis le 1er janvier 2018 la direction de France Télévisions a décidé de limiter à 80 jours par an le travail des précaires en CDD d’usage.

Les premiers méfaits de cette limitation se sont immédiatement fait sentir : des salariés non permanents ont vu du jour au lendemain leurs contrats s’arrêter, d’autres ont été invités à former les nouveaux salariés amenés à les remplacer.

Plus grave, lors d’une requalification des CDD d’usage d’un « permittent » en CDI, le point central à déterminer est son temps de travail mensuel (et par conséquent sa rémunération mensuelle) en CDI.

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Les délais de carence de POLE EMPLOI

Lorsqu’un demandeur d’emploi s’inscrit, il doit attendre 7 jours avant que Pôle emploi ne commence à lui verser son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Ce délai de carence pour l’indemnité chômage s’applique quel que soit le motif de rupture du contrat de travail (licenciement pour faute, licenciement pour un autre motif, rupture conventionnelle, fin de CDD …).

Ce délai de carence incompressible peut être allongé par 2 différés d’indemnisation :

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L’indemnité de rupture conventionnelle

A. Le minimum dû

1. Indemnité légale

Le salarié qui quitte son emploi, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, bénéficie d’une indemnité légale qui fait office de minima. Cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale (ou conventionnelle) versée en cas de licenciement.

Par ailleurs, depuis le 27 septembre 2017 :

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Comment calculer votre salaire mensuel de référence ?

Le salaire de référence est le salaire moyen sur lequel se fonde l’employeur pour déterminer l’indemnité de fin de contrat. L’ancienneté du salarié sera définie à la rupture du contrat, autrement dit, à la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou pas.

Il y a deux manières de calculer le salaire mensuel de référence. C’est le calcul le plus favorable au salarié qui est retenu :

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Surendettement et recours du créancier : l’erreur à ne pas commettre

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d’en obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement de la Banque de France, mais également du juge du tribunal d’instance.

Si la commission déclare le dossier recevable, sa décision est notifiée au(x) débiteur(s) et aux créanciers.

Le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours, par lettre déposée ou adressée à la commission (article 722-1 du Code de la Consommation).

Attention : SEUL LE CRÉANCIER peut exercer ce recours, ou son avocat, son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ou les personnes exclusivement attachées à son service personnel ou à son entreprise ; ou pour les personnes de droit public un fonctionnaire ou un agent de son administration (article 828 du Code de Procédure Civile).

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Le harcèlement sexuel au travail

Qu’est ce que le harcèlement sexuel ?

Le harcèlement sexuel est un délit prévu et réprimé à l’article 223 du code pénal. Il est défini comme le « fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »

Est assimilé au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Dans tous les cas, le harcèlement sexuel est puni quels que soient les liens entre l’auteur et sa victime (parent, voisin, collègue de travail, supérieur hiérarchique, …) même en dehors du milieu professionnel (par exemple dans la rue).

Si l’auteur des faits a eu un contact physique avec sa victime, il peut s’agir d’une agression sexuelle, plus gravement punie.

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir et/ou faire cesser tout harcèlement.


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Sociétés : mise en conformité de l’information des bénéficiaires effectifs

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 impose désormais aux sociétés de déclarer au registre du commerce et des sociétés les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société.

Cette nouvelle obligation s’impose depuis le 1er aout 2017 aux sociétés créées depuis cette date, et pour les sociétés déjà immatriculées, la formalité de régularisation doit être déposée au plus tard au registre du commerce et des sociétés le 30 mars 2018.

L’absence de régularisation de l’information du bénéficiaire effectif peut entraîner la mise en oeuvre de sanctions pénales (une amende de 7 500 € pour une personne physique et de 37 500 € pour une personne morale, voire de l’emprisonnement jusqu’à 6 mois).

Information requise à propos du « bénéficiaire effectif » intéresse toutes les sociétés quelle que soit leur forme.

Le bénéficiaire effectif se définit comme la ou les personnes physiques qui :

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